Objet
Les conditions générales de vente ci-dessous exposent les droits et obligations de l’entreprise Le lettronome ci-après « le Prestataire », et de son client, ci-après « le Client ». Toute prestation réalisée pour le compte d’un client implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente par ce dernier.
Devis/Contrat
Toute demande de prestation concernant un récit de vie complet entraîne la création d’un Devis/Contrat gratuit et sans engagement. Chaque Devis/Contrat précise la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client. La signature du Devis/Contrat par le Client avec la mention « bon pour accord » constitue une commande des prestations mentionnées et une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. La commande est validée à réception de l’accord écrit du Client (par mail ou courrier).
Délai d’exécution
Les prestations sont réalisées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le Devis/Contrat. Ce délai est indicatif et pourra être prolongé en cas de nécessité dans une limite raisonnable sans que le Client ne puisse exiger de dédommagement.
Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur le site. Concernant une biographie complète, il figure sur le Devis/Contrat accepté et signé par le Client dans la limite de la validité de l’offre. Ils sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Des frais peuvent être facturés pour tout déplacement supérieur à 10 kilomètres selon le barème en vigueur. En cas de non-respect de ses obligations par le Client lors d’une précédente commande (défaut ou retard de paiement, par exemple), le Prestataire peut refuser une nouvelle vente, sauf si le Client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
Modalités de paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du total de la prestation est perçu à la commande. Chaque prestation donne lieu à une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Le Prestataire peut effectuer des facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le Client doit régler les factures du Prestataire dans les sept jours suivant leur réception ou à l’échéance mentionnée sur celles-ci. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours jusqu’à ce que les factures en instance soient payées. Le solde est payable au plus tard le dernier jour de l’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation (article L.144-6 du Code de commerce). Quel que soit le mode de paiement convenu, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif. Les prestations sont livrées après réception du paiement. En cas d’envoi numérique, la facture sera jointe par courriel. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire peut résilier le contrat ou suspendre l’exécution des prestations en cours.
Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables en cas de paiement tardif : une indemnité basée sur trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure.
Livraison
Les travaux sont livrés selon le support convenu avec le Client dans le devis : remise en mains propres pour les livres, envoi numérique par courriel (avec facture jointe et possibilité de recevoir une version papier par courrier sur demande), ou envoi postal pour les livrets (les frais de port et les risques de transport étant à la charge du Client).
Droits d’auteur
Les travaux restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral par le Client. Sauf contrat spécifique, dès le paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur sur les travaux, y compris les droits de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, et de cession. Le Prestataire renonce à revendiquer les droits moraux sur les travaux. Si le Client destine le document à publication, il est responsable de la recherche d’un éditeur, et le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’échec de cette démarche.
Obligation de moyens – Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant à disposition du Client les compétences et moyens adéquats ou à orienter le Client vers un professionnel compétent si nécessaire. La responsabilité du Prestataire, si engagée, sera limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par d’autres. Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes liés à des conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements du réseau Internet. Le Client est responsable de la véracité des données et informations fournies pour la réalisation des travaux.
Code déontologique – Clause de conscience – Confidentialité
Le Prestataire exerce son activité en respectant les exigences professionnelles et de qualité du code déontologique du code d’éthique du Syndicat National des Prestataires et Conseils en Écriture (SNPCE) dont le prestataire peut prendre connaissance sur le site : www.snpce.fr. Le Prestataire peut refuser de traiter des données, informations ou documents en conflit avec ces codes déontologiques ou la législation en vigueur. Il se réserve notamment le droit de refuser tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux. Le Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents transmis par le Client. Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du Client est requis avant de mentionner son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans ses références commerciales.
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de la prestation due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code civil.
Résiliation
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le Client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commercial d’Angers.